Les garanties après travaux : parfait achèvement, biennale, décennale

01La réception des travaux : le moment clé

À la fin du chantier, vous faites le tour des travaux avec l'artisan et vous signez un procès-verbal de réception. C'est à partir de cette date que démarrent toutes les garanties.

• Prenez votre temps : vérifiez chaque pièce, chaque finition, faites fonctionner les équipements.
• Notez tous les défauts visibles sur le procès-verbal : on parle de « réserves ». Un défaut visible que vous ne signalez pas est considéré comme accepté.
• Les défauts qui n'étaient pas visibles le jour de la réception restent couverts par les garanties ci-dessous.

Le contrat peut aussi prévoir une retenue de garantie : une petite partie du prix (5 % au plus) est mise de côté pendant un an, le temps que les réserves soient levées.

02La garantie de parfait achèvement : 1 an

Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les défauts : ceux notés sur le procès-verbal, et ceux qui apparaissent pendant cette année, quelle que soit leur importance (fissure, infiltration, carrelage qui se décolle, porte qui ferme mal…).

Signalez-les à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui fixant un délai raisonnable pour intervenir.

03La garantie de bon fonctionnement : 2 ans

Appelée aussi « garantie biennale », elle couvre pendant 2 ans les équipements qui peuvent être démontés ou remplacés sans abîmer la construction : volets, portes intérieures, robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, interphone… Si l'un d'eux ne fonctionne pas correctement, l'entreprise doit le réparer ou le remplacer.

04La garantie décennale : 10 ans

Pendant 10 ans après la réception, l'entreprise est responsable des dommages graves :

• ceux qui menacent la solidité de la construction (fissures importantes, affaissement, défaut de charpente…) ;
• ceux qui la rendent impropre à son usage (infiltrations par la toiture, défaut d'étanchéité, chauffage central défaillant…) ;
• ceux qui touchent les équipements impossibles à retirer sans abîmer le bâtiment : canalisations encastrées, plancher, installation électrique encastrée, huisseries…

Elle concerne les constructions neuves, les agrandissements, mais aussi de nombreux travaux de rénovation. Chaque entreprise du bâtiment qui réalise ce type de travaux doit être assurée en responsabilité décennale, et indiquer son assurance sur ses devis et ses factures. La garantie suit la maison : si vous vendez, le nouveau propriétaire en profite.

Notre conseil : demandez l'attestation d'assurance décennale avant de signer le devis, et vérifiez qu'elle couvre bien le type de travaux prévu et l'année du chantier. Dans l'annuaire, l'atout « Assurance décennale » signale les entreprises qui déclarent en avoir une.

05L'assurance dommages-ouvrage

Pour une construction, un agrandissement ou une rénovation importante (gros œuvre, structure, fondations…), le propriétaire doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier.

Son intérêt : en cas de dommage relevant de la garantie décennale, elle vous rembourse rapidement, sans attendre qu'on détermine qui est responsable. C'est ensuite l'assureur qui se retourne contre l'entreprise. Elle est aussi transmise à l'acheteur si vous vendez dans les 10 ans, ce qui facilite la vente.

06Que faire en cas de malfaçon ?

• Prenez des photos et notez la date d'apparition du problème.
• Contactez l'artisan : beaucoup de problèmes se règlent simplement par un échange.
• Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le problème et la garantie concernée.
• Pour un dommage décennal, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une, ou à l'assureur de l'entreprise.
• En cas de désaccord, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation de l'entreprise ou à un conciliateur de justice (voir notre guide bien choisir son artisan).